Véronique DOLPIRE & Mélanie BRACK, Notaires associés

 

Véronique DOLPIRE & Mélanie BRACK

Notaires associés

Le rapport

Le rapport est un mécanisme qui permet de prendre en compte les donations consenties du vivant du défunt dans la succession, afin de rétablir l'égalité entre les héritiers. 

 

Rapporter un bien à la succession signifie que l'on remet fictivement dans le patrimoine du défunt certains biens qui en étaient sortis. Pour respecter l'équilibre entre eux, les héritiers doivent rapporter à la succession tout ce qu'ils ont reçu.

Prenons l'exemple d'un père de famille qui a deux enfants, et qui laisse une succession estimée à 50.000 €. Si, de son vivant, il avait déjà donné 50.000 € à son fils aîné, il faudra en tenir compte pour rétablir l'équilibre entre ses enfants. La succession sera partagée comme si elle comprenait 100.000 €. Le fils aîné ayant déjà reçu sa part, les 50.000€ qui restent iront à l'autre enfant. Pour déterminer les droits de chacun, le fils aîné aura donc "rapporté" à la succession le montant qu'il a déjà reçu. L'équilibre sera rétabli puisque les deux enfants auront reçu exactement le même montant, soit avant le décès, soit au cours de la liquidation de la succession.

Par conséquent, le système du rapport en cas de donation garantit l’égalité entre les héritiers de la personne décédée. En effet, tout est rapporté afin de calculer ce que chacun a déjà reçu à titre d’avance et donc ce que chacun doit encore recevoir.

C’est également la raison pour laquelle, dans ces cas, nous parlons de « donation en avancement d’hoirie », autrement dit, une donation en avance sur l’héritage : le donateur ne donne de son vivant qu’une avance sur son héritage, dans la mesure où la donation sera prise en compte, au moment de son décès, dans la succession (afin de pouvoir procéder à la répartition de la succession) et sera imputée sur la part successorale du bénéficiaire. C’est ce qu’on appelle le « rapport des donations ». 

 

Quels biens doivent être rapportés ?

Les descendants du défunt doivent rapporter tout ce qu'ils ont reçu du défunt :

  • les immeubles ;
  • les sommes d'argent ou des titres (actions, obligations) ;
  • les meubles ;
  • les donations indirectes (remises de dettes sans paiement, fausses reconnaissances de dettes, dettes du futur héritier payées par le défunt de son vivant, ...) ;
  • en général, tous les avantages à titre gratuit consentis de son vivant par le défunt.

Par contre, il ne faut pas rapporter :

  • ce que le bien donné a produit comme revenu: les loyers de l'immeuble donné, les intérêts des sommes d'argent, la valeur des coupons des titres, ... ;
  • les biens que le défunt a remis à un héritier pour le rémunérer des services qu'il lui a rendus ; 
  • les sommes que le défunt a versées à ses héritiers en vertu d'une obligation légale, comme par exemple les pensions alimentaires qu'il a versées à un de ses enfants ; 
  • les cadeaux d'usage, comme par exemple les sommes consacrées à l'organisation d'une grande fête de mariage.
 

Dispense de rapport

Il arrive que le défunt ait voulu rompre l'équilibre entre ses héritiers : dans ce cas, il peut dispenser celui qu'il a gratifié de rapporter à sa succession le bien qu'il a donné. Mais, en aucun cas, l'héritier qui n'a pas été gratifié ne peut être privé de sa part réservataire. 

Une dispense de rapport est la conséquence d'une volonté expresse du défunt de rompre l'égalité entre ses héritiers. Elle doit donc être expresse. Il faut donc la prévoir au moment de la donation. Si c'est une donation d'immeuble, le notaire chargé de recevoir l'acte de donation posera la question au donateur.

 
 

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