Véronique DOLPIRE & Mélanie BRACK, Notaires associés

 

Véronique DOLPIRE & Mélanie BRACK

Notaires associés

Dépôt de la déclaration de succession

La déclaration de succession est une obligation imposée par la loi fiscale pour permettre notamment à l'État de percevoir les droits de succession.

 
 

Dans quel délai doit-on déposer la déclaration de succession?

Pour introduire leur déclaration de succession, les héritiers disposent :

  • de 4 mois à partir de la date du décès pour les décès en Belgique ;
  • de 5 mois si le décès est survenu dans un autre pays de l’Europe ;
  • de 6 mois si le décès est survenu hors de l’Europe.

La loi prévoit néanmoins la possibilité de prolonger les délais pour déposer la déclaration de succession dans certaines circonstances bien spécifiques ou lorsqu'il est difficile d'évaluer le contenu de la succession.

Une fois ces délais écoulés, les héritiers ou les légataires ne peuvent plus rectifier les évaluations des biens et le montant des dettes indiqués dans la déclaration de succession qui a été déposée car celle-ci est alors devenue définitive, sauf exceptions prévues par la loi.

Une déclaration de succession complémentaire devra cependant être déposée en cas d'omission de biens ou d'avoirs de la personne décédée dans la déclaration de succession initiale ou en cas de découverte de nouveaux biens ou avoirs après le dépôt de la déclaration de succession initiale.

 

Tarif et paiement des droits

Les droits de mutation par décès sont calculés sur les mêmes bases que les droits de succession. Cependant, il n'existe pas les abattements sur la première tranche en ligne directe et entre époux, et il n'existe pas de minimum imposable. Les droits doivent être payés dans les mêmes délais que les droits de succession.

Il existe cependant des différences importantes entre le droit de succession et le droit de mutation par décès. Par exemple, dans cette dernière hypothèse, il n'est pas possible de demander le paiement différé des droits, et on ne peut payer les droits qu'au moyen d'une somme d'argent, et non pas par exemple au moyen de titres.

 

Faut-il obligatoirement déposer une déclaration de succession ?

 

Lorsqu'une personne habitant en Belgique décède, il faut déposer une déclaration de succession.

On peut cependant en être dispensé quand la personne décédée ne laisse pas d'immeuble dans sa succession et que ses autres avoirs sont d'un montant inférieur à celui qui entraînerait le paiement de droits de succession. Cette demande de dispense doit être adressée au bureau de l'enregistrement compétent.

Lorsqu'une personne habitant à l'étranger décède et qu'elle possède un ou plusieurs immeubles en Belgique, il faut déposer une déclaration de mutation.

 

Que doit contenir une déclaration de succession ?

 

La déclaration de succession, rédigée sur un formulaire spécial doit contenir entre autres les renseignements suivants :

  • l'identité de la personne décédée et de ses héritiers ou légataires et de leurs conjoints ;
  • le lien de parenté entre les héritiers, les légataires et la personne décédée ;
  • l'indication d'un éventuel testament, d'une donation, ..., et de leur contenu ;
  • l'indication de tous les biens et avoirs appartenant en tout ou en partie à la personne décédée, autrement dit l'actif de la succession ;
  • l'indication des dettes du défunt et des frais funéraires, autrement dit le passif de la succession;
  • la mention des polices d'assurances souscrites par la personne décédée ;
  • l'indication des donations faites par la personne décédée et remontant à moins de 3 ans avant la date de son décès ;
  • etc.
 

Qui doit rédiger et déposer la déclaration de succession?

 

Les héritiers légaux (désignés par la loi) et/ou les légataires universels (désignés par un testament, ils recueillent la totalité de la succession) de la personne décédée ou les personnes qui ont le pouvoir de les représenter sont tenus de déposer la déclaration de succession auprès du bureau de l'enregistrement compétent.

Les héritiers et/ou les légataires universels peuvent rédiger eux-mêmes la déclaration de succession mais il est souvent utile de se faire aider par un spécialiste, par exemple un notaire, car la rédaction de cette déclaration peut souvent s'avérer complexe.

Chaque héritier ou légataire universel peut déposer une déclaration de succession mais cependant il est d'usage de déposer une déclaration unique signée par tous les héritiers et/ou légataires universels.

Lorsque la personne décédée laisse des légataires à titre universel (désignés par un testament, ils recueillent une quote-part ou une catégorie de biens de la succession) et/ou des légataires particuliers (désignés par un testament, ils recueillent un ou plusieurs biens déterminés), le bureau de l'enregistrement peut dans certains cas obliger ceux-ci à déposer une déclaration de succession, mais uniquement pour les biens qu'ils recueillent dans le cadre de la succession.

Lorsqu'un héritier légal et/ou un légataire renonce à la succession de la personne décédée (selon la procédure établie par la loi), il n'est plus tenu de déposer une déclaration de succession.

Si la personne décédée ne laisse aucun héritier et n'a pas fait de testament (par conséquent, ne laisse pas de légataires), sa succession est dite vacante. Dans ce cas, le tribunal désignera généralement un avocat, appelé curateur à succession vacante, qui sera chargé de rédiger et de déposer la déclaration de succession.

 

Où déposer sa déclaration?

 
  • Si la personne décédée habitait en Belgique : au bureau Sécurité juridique compétent pour la commune ou la ville où était situé son dernier domicile.
  • Si la personne décédée habitait à l'étranger : au bureau Sécurité juridique compétent pour la commune ou la ville où se trouve(nt) se(s) immeuble(s).
 

Déclaration de mutation par décès - défunt résidant à l'étranger

 

Les droits de succession sont dus sur tout ce que laisse un « habitant du Royaume » (qu'il soit belge ou étranger). Si un résident étranger décède, l'État demandera sa part du gâteau, mais uniquement pour les immeubles dépendant de la succession, et qui se trouvent en Belgique.

Lors d'une succession, les héritiers ou légataires doivent introduire auprès de l'administration fiscale une déclaration de succession si le défunt était un « habitant du Royaume ». Cette déclaration doit comprendre tout ce que le défunt possédait, sous déduction des dettes de la succession. Si le défunt résidait à l'étranger, ils devront déposer une "déclaration de mutation par décès", qui portera uniquement sur les immeubles possédés par le défunt en Belgique.

Les délais pour déposer la déclaration de mutation par décès et sa forme sont les mêmes que pour une déclaration de succession. Elle doit notamment reprendre en détail l'identité des héritiers ou légataires, la dévolution de succession et la description précise des immeubles. Cependant, elle ne sera signée que par celui qui recueille l'immeuble, et non par tous les héritiers légaux ou les légataires universels. De plus, elle sera déposée au bureau de l'enregistrement de la situation de l'immeuble, et non à celui du dernier domicile du défunt. Enfin, il faudra déclarer la valeur de l'immeuble, sans pouvoir déduire les dettes successorales, sauf si elles grèvent l'immeuble.

 

 
 

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