Véronique DOLPIRE & Mélanie BRACK, Notaires associés

 

Véronique DOLPIRE & Mélanie BRACK

Notaires associés

Paiement des droits de succession

Lorsque quelqu’un décède, les héritiers doivent introduire une déclaration de succession.

Les droits de succession doivent être payés dans les 2 mois qui suivent la date d'expiration du délai fixé pour le dépôt de la déclaration. 

Autrement dit:

  • le délai de paiement est de 6 mois à dater du décès lorsque le décès a lieu en Belgique (puisque la déclaration doit être déposée dans les 4 mois) ;
  • le délai est de 7 mois si le décès a lieu dans un autre pays d'Europe (puisque la déclaration doit, dans ce cas, être déposée dans les 5 mois) ;
  • le délai est de 8 mois lorsque le décès a lieu hors Europe (la déclaration doit ici être déposée dans les 6 mois)

En cas de retard de paiement, un intérêt au taux légal est dû.

Il est possible d'obtenir un délai supplémentaire de paiement. Pour cela, il faut introduire une demande auprès du receveur du bureau d'enregistrement où la déclaration de succession a été déposée. Attention,  ce n'est pas parce que vous recevez un délai supplémentaire qu'aucun intérêt de retard ne vous sera demandé.

 
 

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